Toute personne, agissant de bonne foi, peut effectuer un signalement directement auprès de la BCE si elle a de bonnes raisons de croire que le signalement permettra d’établir que des infractions aux actes juridiques mentionnés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement MSU ont été commises par des établissements de crédit, des compagnies financières holdings, des compagnies financières holdings mixtes ou des autorités compétentes (y compris la BCE elle-même).
Article 36 du Règlement (UE) 468/2014 du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le
Article 36 - Signalement des infractions
Version15 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2014 |
|---|
Décision • 1
1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 3 octobre 2016, n° 2016-C-50
[…] Les agents qui participent aux missions confiées au MSU peuvent également utiliser la possibilité ouverte par l'article 36 du Règlement (UE) No 468/2014 de la BCE du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la BCE et l'ACPR, d'informer la
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