Règlement (UE) 468/2014 du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 468/2014 de la banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU» ) (BCE/2014/17) |
Décisions • 92
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[…] ( 3 ) Article 15 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63) (ci-après le « règlement MSU »), articles 85 à 87 du règlement (UE) no 468/2014 de la BCE, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU ») (JO 2014, L 141, p. 1) ainsi que article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36.
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[…] ( 3 ) Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU », JO 2014, L 141, p. 1). – Article 132, paragraphe 1
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[…] annuler la décision de la Banque centrale européenne en date du 29 janvier 2016 (ECB/SSM/2016 — 969500TJ5KRTCJQWXH05/98) adoptée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne et en vertu des articles L. 511-13, L. 511-52, L. 511-58, L. 612-23-1 et R. 612-29-3 du code monétaire et financier français.
Commentaires • 6
Texte du document
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment l’article 127, paragraphe 6, et l’article 132,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34,
vu le règlement (UE) no 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 6 et son article 33, paragraphe 2,
vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (2),
vu la consultation publique et l’analyse effectuées en conformité avec l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013,
vu la proposition du conseil de surveillance prudentielle et en concertation avec les autorités compétentes nationales,
considérant ce qui suit:
- ART BOARD
- SYCLAR
- ELPEV
- Conseil de prud'hommes de Nanterre, 22 juin 2021, n° F 18/03335
- Article 515-9 du Code civil
- BERNIER CONSEILS (PARIS, 885047167)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2005, 04-86.630, Inédit
- LA PINEDE (BELFORT-DU-QUERCY, 652620352)
- Article L561-6 du Code monétaire et financier
- JOLI CLOSET (PARIS 16, 809125933)
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 28 novembre 2024, n° 24/01158
- PROGRESSIF MEDIA (CAPTIEUX, 535320212)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 4 juin 2024, n° 24/00368
- Cour d'appel d'Angers, 12 janvier 2016, 13/02762
- CJUE, n° C-330/21, Arrêt de la Cour, The Escape Center BVBA contre Belgische Staat, 22 septembre 2022
- BIEN CHEZ SOI PRO (VEYRAC, 528577125)
- CUISINES VAISSIER (BESANCON, 318519311)