Règlement d’exécution (UE) 2024/2074 du 26 juillet 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2074 du 26 juillet 2024
Version30 juillet 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2074 du Conseil du 26 juillet 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
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Texte du document
Version du 30 juillet 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: