Règlement (CE) 1850/94 du 27 juillet 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juillet 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1850/94 de la Commission du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1389/94 établissant, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, les modalités d'application des régimes d'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, prévus dans les accords intérimaires pour le commerce entre les Communautés européennes, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) no 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1096/94 (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: