Règlement (CE) 316/2009 du 17 avril 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 avril 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 316/2009 de la Commission du 17 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1973/2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières |
Décision • 1
—
[…] La suppression par le règlement (CE) no 316/2009 de la Commission, du 17 avril 2009, modifiant le règlement no 1973/2004 (JO L 100, p. 3), de l'article 138 du règlement no 1973/2004 ne s'applique qu'aux demandes d'aide à compter de l'année 2009. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et en particulier son article 142, points c) et e),
considérant ce qui suit: