Règlement délégué (UE) 2020/2190 du 29 octobre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/2190 de la Commission du 29 octobre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/2124 en ce qui concerne les contrôles officiels au poste de contrôle frontalier où les biens quittent l’Union et certaines dispositions relatives au transit et au transbordement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 51, paragraphe 1, points b) et d),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Marseille, 21 octobre 2024, n° 2407622
- Tribunal administratif de Montreuil, 1ère chambre, 7 novembre 2024, n° 2214717
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre (ju), 23 janvier 2025, n° 2416339
- Article 1346-1 du Code civil
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 14 juin 2024, n° 2303882
- KASPRO (MARSEILLE, 520812322)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 10 janvier 2013, n° 12/04782
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Saisie immobil distribut, 10 octobre 2024, n° 24/00021