Règlement d'exécution (UE) 2019/249 du 12 février 2019 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG
Règlement d'exécution (UE) 2019/249 du 12 février 2019 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPGAbrogé
Version14 février 2019
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 février 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/249 de la Commission du 12 février 2019 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, pour la période 2020-2022 |
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Version du 14 février 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
après consultation du comité des préférences généralisées, au sens de l'article 39 du règlement (CE) no 978/2012,
considérant ce qui suit: