Règlement (UE) 416/2010 du 12 mai 2010 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mai 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) no 416/2010 de la Commission du 12 mai 2010 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale |
Décision • 1
—
[…] Lorsque le lieu de livraison ne peut pas être déterminé sur cette base sans référence au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises, par laquelle l'acheteur acquiert ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises.» 1 – Langue originale: l'allemand. 2 – JO 2001, L 12, p. 1. Ce règlement est actuellement en vigueur dans sa version modifiée par le règlement (UE) nº 416/2010 de la Commission, du 12 mai 2010 (JO L 119, p. 7). 3 – Article 2, paragraphe 1, du règlement nº 44/2001. 4 – «[S]auf convention contraire» [article 5, point 1, sous b), du règlement nº 44/2001].
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), et notamment son article 74,
considérant ce qui suit:
- Juge aux affaires familiales de Draguignan, 13 janvier 2017, n° 16/05615
- Tribunal administratif de Marseille, 7 octobre 2024, n° 2410049
- Tribunal administratif de Melun, Chambre dalo 14, 1er juillet 2024, n° 2307052
- MC CAIN ALIMENTAIRE (HARNES, 320442726)
- GENOCHEM (GRASSE, 751905290)
- CJUE, n° C-298/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 27 février 2020
- Tribunal administratif de Pau, Juge unique 1, 27 novembre 2023, n° 2103360
- Article 55 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 23 septembre 2024, n° 23/00716
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 13 février 2025, n° 24MA02726
- Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 6 avril 2023, n° 2101590
- WOODS CHARPENTE (PARIS 19, 882367279)
- SUN MARKET (BESANCON, 887603215)
- DBS DISTRIBUTION (OUTREAU, 882407562)
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE PARIS (PARIS 19, 323841353)
- Article 757 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Mayotte, 21 août 2024, n° 2401268