Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Modifié par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 9 (V)
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.
La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
pendant 7 jours
Pour certains dons familiaux de sommes d'argent, l'article 790 G du Code général des impôts prévoit aussi une exonération spécifique de 31 865 euros lorsque les conditions sont remplies : donateur âgé de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé, lien familial prévu par le texte. La date de déclaration ou d'enregistrement n'est donc pas un détail. L'article 757 du Code général des impôts prévoit que les droits sont calculés sur la valeur du don au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur la valeur au jour de la donation si elle est supérieure. […] En droit civil, […]
Lire la suite…Les droits de mutation sont ensuite calculés après l'abattement afférent au dispositif fiscal du Pacte Dutreil qui permet de bénéficier d'une exonération partielle, prévu par l'article 787 B du Code général des impôts. […] Plus de deux après la donation, la Société est placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire. […] Jugement du Tribunal judiciaire Le Tribunal judiciaire de la Rochelle fonde sa décision au visa des articles 757 et 666 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] — l'absence de qualification pénale d'abus de faiblesse par le tribunal correctionnel près le tribunal de grande instance de Moulins devait conduire l'administration à ne pas taxer les sommes en litige dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; la nature des versements opérés par M me D au profit de sa fille apparait comme étant la contrepartie de donations taxables aux droits d'enregistrement prévus à l'article 757 du code général des impôts ; l'administration aurait dû accepter la demande de régularisation établie par les déclarations de dons manuels en réponse à la proposition de rectification.
[…] Par ailleurs, la finalité des deux dispositifs est différente. Ainsi, le dispositif codifié à l'article 990 I du CGI vise à favoriser la transmission de l'épargne. En revanche, les dispositions de l'article 757 B du CGI, en soumettant aux droits de mutation à titre gratuit également le nu-propriétaire, au prorata des droits lui revenant dans les sommes versées, ont pour finalité de dissuader les assurés de faire, à un âge avancé, des versements importants sur leurs contrats afin d'éluder l'impôt.
[…] Par ailleurs et par exception aux dispositions de l'article 132-12 du code des assurances selon lequel les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font, en principe, pas partie de la succession du souscripteur, l'article 757 B du code général des impôts prévoit, concernant les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, qu'au-delà d'un seuil de 30 500 € en capital, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur à raison du décès de l'assuré donnent ouverture aux droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré sous certaines conditions.
Pour certains dons familiaux de sommes d'argent, une exonération spécifique de 31 865 euros peut aussi s'appliquer lorsque les conditions de l'article 790 G du Code général des impôts sont réunies. […] La Cour de cassation a rappelé en 2025 que l'action en sanction du recel successoral est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, ce qui impose d'agir vite lorsque des mouvements bancaires suspects sont découverts. […] Article 852 du Code civil, présents d'usage. Article 757 du Code général des impôts, dons manuels. Article 790 G du Code général des impôts, dons familiaux de sommes d'argent. Article 843 du Code civil, rapport des donations. Article 778 du Code civil, […]
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