Règlement (CEE) 859/92 du 3 avril 1992 fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des Républiques de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves de BosnieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 859/92 de la Commission du 3 avril 1992 fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des Républiques de Croatie et de Slovénie et des Républiques yougoslaves de Bosnie- Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des règlements (CEE) nos 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (JO L 63, p. 1), et 859/92 de la Commission, du 3 avril 1992, fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro (JO L 89, p. 26),
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[…] 2) Les organismes émetteurs habilités à viser les certificats prévus par l'article 7, paragraphe 3, du règlement n_ 545/92 pour la campagne 1992 sont les organismes énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) n_ 859/92 de la Commission, du 3 avril 1992, fixant les modalités d'application pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et du Monténégro. La compétence du Savezni Trzisni Inspektorat de Belgrade ne pouvait pas être prorogée au-delà du 5 avril 1992 bien qu'aucun organisme émetteur habilité à viser ces certificats n'ait été désigné au cours de l'année 1992 pour le territoire de l'ancienne république yougoslave de Macédoine.»
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 545/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des républiques de Croatie et de Slovénie et des républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine et de Monténégro (1), et notamment son article 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: