Règlement (CE) 1030/2001 du 28 mai 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1030/2001 de la Commission du 28 mai 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 1696/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2596/93(4), a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles.
(2) Le règlement (CEE) n° 2219/92 de la Commission du 30 juillet 1992 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2270/2000(6), a fixé dans l'annexe II le niveau des aides pour les produits laitiers.
(3) Le règlement (CE) n° 1024/2001 de la Commission du 23 mai 2001 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(7) a fixé les restitutions pour ces produits. Pour tenir compte de ces modifications, il y a lieu d'adapter l'annexe II du règlement (CEE) n° 2219/92.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: