Règlement (CE) 1986/2005 du 6 décembre 2005 relatif à l’ouverture de contingents tarifaires applicables à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1986/2005 de la Commission du 6 décembre 2005 relatif à l’ouverture de contingents tarifaires applicables à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie et abrogeant le règlement (CE) n o 2244/2004 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment l’article 7, paragraphe 2,
vu la décision 98/626/CE du Conseil du 5 octobre 1998 relative à la conclusion du protocole d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant (2), et notamment l’article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: