Règlement (CE) 2528/2001 du 17 décembre 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2528/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie(2), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans cet accord.
(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 a été paraphé le 31 juillet 2001.
(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.
(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: