Règlement d’exécution (UE) 2021/864 du 28 mai 2021Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/864 de la Commission du 28 mai 2021 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/492 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte par des importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues expédiées du Maroc, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement |
Décision • 1
—
[…] Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête (ci-après l'« enquête anticontournement ») en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement antidumping de base, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2021/864, du 28 mai 2021, ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution 2020/492 par des importations de certains TFV expédiées du Maroc, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO 2021, L 190, p. 82).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE