Règlement (CEE) 2498/75 du 30 septembre 1975 établissant les modalités de versement des compensations financières pour certains agrumes communautaires
Règlement (CEE) 2498/75 du 30 septembre 1975 établissant les modalités de versement des compensations financières pour certains agrumes communautaires
Version1 octobre 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2498/75 de la Commission, du 30 septembre 1975, établissant les modalités de versement des compensations financières pour certains agrumes communautaires |
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Version du 1 octobre 1975 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2482/75 (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) nº 2511/69 du Conseil du 9 décembre 1969 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2481/75 (4), et notamment son article 8 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: