Règlement (CE) 2604/1999 du 9 décembre 1999 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2604/1999 de la Commission, du 9 décembre 1999, établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1999/2000 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1826/97 de la Commission(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1577/96 dispose que la Commission fixe le dépassement de la superficie maximale garantie et qu'elle détermine le montant final de l'aide pour la campagne de commercialisation en question;
(2) la superficie maximale garantie visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 a été dépassée de 15,72 % en 1999/2000; en conséquence le montant de l'aide visé à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1577/96 doit être réduit proportionnellement pour la campagne en cause;
(3) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité conjoint de gestion des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: