Règlement (CE) 2443/96 du 17 décembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2443/96 du Conseil du 17 décembre 1996 prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant que, en raison des graves difficultés permanentes auxquelles est confronté le secteur de la viande bovine du fait de l'inquiétude que suscite chez les consommateurs l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et à la suite des mesures prises pour soutenir les revenus des producteurs dans le cadre du règlement (CE) no 1357/96 (2), des mesures supplémentaires sont nécessaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine;
considérant que le montant de l'aide disponible pour chaque État membre pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine sera réparti selon une clef qui tient compte notamment de la taille du cheptel bovin de chaque État membre; qu'il convient que les États membres distribuent le montant total des moyens disponibles sur la base des critères objectifs en évitant toute distorsion du marché;
considérant que, pour des raisons budgétaires, la Communauté ne financera les dépenses encourues par les États membres en liaison avec le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine que si ces paiements sont effectués dans un délai donné,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: