Règlement d'exécution (UE) 626/2012 du 26 juin 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 626/2012 du Conseil du 26 juin 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine |
Décisions • 8
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[…] Le 26 juin 2012, à l'issue d'une procédure de réexamen intermédiaire partiel ouverte à l'égard de Changmao et de Ninghai Organic Chemical Factory, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 626/2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 349/2012 (JO 2012, L 182, p. 1).
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[…] (2) Règlement d'exécution (UE) no 626/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2012, L 182, p. 1; ci-après le «règlement no 626/2012»).
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) no 626/2012 du Conseil, du 26 juin 2012, modifiant le règlement d'exécution (UE) no 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (JO 2012, L 182, p. 1),
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur