Règlement (CEE) 2780/92 du 24 septembre 1992 relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

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Règlement (CEE) 2780/92 du 24 septembre 1992 relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arablesAbrogé

Version2 octobre 1992

Version abrogée

Entrée en vigueur :	2 octobre 1992

Sur le règlement :

Date de signature :	24 septembre 1992
Date de publication au JOUE :	25 septembre 1992
Titre complet :	Règlement (CEE) n 2780/92 de la Commission, du 24 septembre 1992, relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

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Décisions • 23

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 2 juin 2004, 99NC01821, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du conseil des communautés européennes du 30 juin 1992 ; Vu le règlement n° 2293/92/CEE de la commission des communautés européennes du 31 juillet 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 2780/92 de la commission des communautés européennes du 24 septembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la commission des communautés européennes du 23 décembre 1992 ;

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 29 mai 2007, 04BX01468, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : 2- Pour pouvoir bénéficier du paiement compensatoire un producteur doit, […] – avoir introduit une demande. 3- La demande doit être accompagnée des documents de référence permettant d'identifier les terres considérées ( ) ; qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) n°2780/92 de la Commission du 24 septembre 1992 relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, […]

3. Tribunal administratif de Rennes, 6 mai 2013, n° 1000108

Rejet —

[…] Vu le règlement (CEE) n° 2780/92 de la Commission du 24 septembre 1992 relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

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Commentaire • 1

1. Animaux - Dégâts Des Animaux - Gros Gibier. Indemnisation

M. Vauchez André · Questions parlementaires · 27 décembre 1999

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Version du 2 octobre 1992 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 10 paragraphe 4 et son article 12,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1992