Bénéficient des dispositions de l'article 12 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, les catégories suivantes:
| a) | les fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires des Communautés, à l'exception des fonctionnaires en position de disponibilité auxquels s'appliquent uniquement l'alinéa a) et, en ce qui concerne les indemnités versées par les Communautés, l'alinéa c) de l'article 12; |
| b) | les agents soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés, à l'exception:
|