Règlement (CE) 1642/2006 du 7 novembre 2006
Règlement (CE) 1642/2006 du 7 novembre 2006
Version11 novembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1642/2006 de la Commission du 7 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o 51/2006 du Conseil en ce qui concerne les limites de capture pour le stock de sprat dans les zones CIEM II a (eaux communautaires) et IV (eaux communautaires) |
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Version du 11 novembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (1), et notamment son article 5, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: