Article 26 du Règlement (CE) 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure et les gestionnaires des gares prennent, en accord avec les autorités publiques, les mesures appropriées dans leurs domaines de compétence respectifs et les adaptent en fonction du niveau de sécurité défini par les autorités publiques pour assurer la sécurité personnelle des voyageurs dans les gares et à bord des trains, ainsi que pour gérer les risques. Ils coopèrent et s’échangent des informations sur les meilleures pratiques en matière de prévention des actes susceptibles de compromettre la sécurité.
L'ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l'a placée à l'article 1218 du code civil, et son article 9 laisse les contrats conclus avant cette date soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux. […]
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