Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure et les gestionnaires des gares prennent, en accord avec les autorités publiques, les mesures appropriées dans leurs domaines de compétence respectifs et les adaptent en fonction du niveau de sécurité défini par les autorités publiques pour assurer la sécurité personnelle des voyageurs dans les gares et à bord des trains, ainsi que pour gérer les risques. Ils coopèrent et s’échangent des informations sur les meilleures pratiques en matière de prévention des actes susceptibles de compromettre la sécurité.
Article 26 - Sécurité personnelle des voyageurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
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Décisions • 58
[…] Vu l'article 26 du chapitre 1 du titre IV de l'annexe 1 du règlement CEE (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires,
[…] Madame X, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, déléguée au tribunal de grande instance de Bobigny par ordonnances du 26 novembre 2015 et du 31 mars 2016, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée aux débats de Madame L, faisant fonction de Greffière.
[…] A l'appui de ces prétentions, la SNCF demande en premier lieu à ce que le tribunal fasse application du règlement CE 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires lequel se substitue, selon elle, au régime de responsabilité contractuelle prévue par l'article 1147 du Code civil. Elle invoque ainsi l'article 26, […]
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