Règlement (CE) 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Article 26 - Sécurité personnelle des voyageurs

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	3 décembre 2009

Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure et les gestionnaires des gares prennent, en accord avec les autorités publiques, les mesures appropriées dans leurs domaines de compétence respectifs et les adaptent en fonction du niveau de sécurité défini par les autorités publiques pour assurer la sécurité personnelle des voyageurs dans les gares et à bord des trains, ainsi que pour gérer les risques. Ils coopèrent et s’échangent des informations sur les meilleures pratiques en matière de prévention des actes susceptibles de compromettre la sécurité.

Décisions • 49

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 novembre 2013, n° 12/11139

[…] Elle fait valoir qu'à titre subsidiaire les articles L2151-1 et L2151-2 du code des transports renvoient à l'article 11 du Règlement communautaire lequel renvoie finalement aux dispositions plus protectrices du droit national dont il est sollicité l'application à titre principal ; qu'en tout état de cause, au vu de l'article 26 §1 et §2 dudit règlement, la SNCF n'a pas fait preuve des “diligences requises” et reste tenue d'une obligation de sécurité de résultant envers ses passagers.

Voyageur·
Chemin de fer·
Quai·
Train·
Expertise·
Transporteur·
Dire·
Règlement·
Préjudice·
Victime

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 3 novembre 2022, n° 22/06192

Infirmation

[…] Sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil, et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1371/2007, cette juridiction a considéré que la preuve de la matérialité de la chute qui a occasionné une contusion du genou droit sans lésion osseuse et une contusion lombaire responsable d'un tassement du plateau supérieur de la troisième vertèbre, est rapportée.

Connexion·
Déficit fonctionnel temporaire·
Préjudice·
Sociétés·
Victime·
Dépense de santé·
Titre·
Responsabilité·
Service·
Mobilité

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 13 avril 2023, n° 21/15681

Infirmation

[…] — la responsabilité de la SNCF s'apprécie sur le fondement de l'article 26 de l'annexe I du règlement européen 1371/2007 CE du 23/10/2007'; SNCF Réseau qui substitue de plein droit SNCF Mobilités (article 29 de la loi feroviaire du 04/08/2014) a la qualité de gestionnaire du réseau et non celle de transporteur et doit être mis hors de cause'; SNCF Voyageurs, en sa qualité non contestée de transporteur, […]