Règlement (CE) 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires |
Décisions • 104
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 novembre 2013, n° 12/11139
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[…] — la dire et juger recevable et bien fondée à solliciter l'indemnisation de son entier préjudice sur le fondement de l'article 1147 du code civil ou, à défaut sur le fondement des dispositions des articles L2151-1 et suivants du code des transports et des dispositions du règlement CE n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23.10.2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires,
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 3 novembre 2022, n° 22/06192
Infirmation —
[…] Sur le fondement de l'article 1242 al 1er du code civil, et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1371/2007, cette juridiction a considéré que la preuve de la matérialité de la chute qui a occasionné une contusion du genou droit sans lésion osseuse et une contusion lombaire responsable d'un tassement du plateau supérieur de la troisième vertèbre, est rapportée.
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 juillet 2013, n° 13/54023
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[…] En réplique, la SNCF conclut au débouté de l'ensemble des demandes formées par Madame A B, notamment au motif qu'il existe une contestation sérieuse sur la responsabilité de la SNCF, alors que l'article 1147 du code civil n'est plus applicable et qu'il convient d'appliquer le Règlement Passagers CE 1371/2007 du 23 octobre 2007. La SNCF fait ainsi valoir qu'elle peut s'exonérer par le fait du tiers qui revêt les caractéristiques de la force majeur.
Commentaires • 74
L'affaire soumise aux juges de cassation fut l'occasion de préciser les notions d' « accessibilité » et d' « assistance » prévues par le Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. […]
- Article L. 511-7 Modifié par LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 3 Abrogé par LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 3 Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : 1° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la […] Communauté ; […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2007
Par une décision du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est venue compléter les règles encadrant la quasi-régie, notamment celles applicables... […] #232;glement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires