Règlement (CE) 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires |
Décisions • 128
—
[…] L'article 30, paragraphe 1, première alinéa, du règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (1) doit-il être interprété en ce sens que l'organisme national chargé de l'application de ce règlement est habilité à prescrire de manière contraignante à une entreprise ferroviaire dont les conditions d'indemnisation pour le remboursement du prix du billet ne correspondent pas aux critères fixés à l'article 17 de ce règlement, le contenu concret des conditions d'indemnisation à utiliser par cette entreprise, même lorsque le droit national lui accorde seulement la possibilité de déclarer la nullité de telles conditions?
—
[…] Elle relève, en premier lieu, le caractère flou de la notion de « plans d'urgence » qui ne fait l'objet d'aucune définition dans la directive 2012/34/UE ou le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. […]
Confirmation —
[…] Vu l'article 26 du chapitre 1 du titre IV de l'annexe 1 du règlement CEE (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires,
Commentaires • 100
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation, le 31 juillet 2007 (3),
considérant ce qui suit:
- FRANGELI
- Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2015, n° 14/16807
- NOAH AUTOMOBILES (SAINT-AVOLD, 815034061)
- LA PLACE
- ALVES 91
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 19 décembre 2024, n° 19/07115
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 mai 2022, n° 18/06987
- Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp...
- Article L1411-1 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 1er décembre 2022, n° 2001608
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 8 février 2024, n° 2302672
- Article L143-4 du Code rural et de la pêche maritime
- Article 9 - Directive 2014/23/UE
- Règlement (UE) 66/2014 du 14 janvier 2014
- URSSAF DE L AUDE (CARCASSONNE, 775783756)
- SHADMAN A.C.E (PARIS 18, 792645202)
- Tribunal administratif de Marseille, 22 octobre 2024, n° 2107256
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 3 juin 2021, n° 20/08186
- Entreprises ANTISANTI (20270)
- HIGHTEKERS (PARIS 8, 819317942)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2024, 24-12.343, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 14 mai 2024, n° 22/03799
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 mai 2022, n° 21/01468