Article 10 - Systèmes d’information des voyageurs et de réservation


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 3 décembre 2009

1.   Pour fournir les informations et émettre les billets visés par le présent règlement, les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets utilisent le système informatisé d’information et de réservation pour les transports ferroviaires, qui doit être établi selon les procédures visées au présent article.

2.   Les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) visées dans la directive 2001/16/CE sont appliquées aux fins du présent règlement.

3.   Au plus tard le 3 décembre 2010, la Commission adopte, sur proposition de l’Agence ferroviaire européenne, les STI des applications télématiques au service des voyageurs. Les STI permettent la fourniture des informations mentionnées à l’annexe II et l’émission des billets conformément au présent règlement.

4.   Les entreprises ferroviaires adaptent leur système informatisé d’information et de réservation pour les transports ferroviaires selon les exigences fixées dans les STI, conformément à un plan de mise en œuvre défini dans les STI.

5.   Sous réserve des dispositions de la directive 95/46/CE, une entreprise ferroviaire ainsi qu’un vendeur de billets ne divulguent aucune information à caractère personnel sur des réservations à d’autres entreprises ferroviaires et/ou vendeurs de billets.

Décisions4


1CJUE, n° C-349/18, Arrêt de la Cour, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) contre Mbutuku Kanyeba e.a, 7 novembre 2019

[…] Le chapitre II du règlement no 1371/2007, intitulé « Contrat de transport, informations et billets », comprend les articles 4 à 10 de celui-ci. L'article 4 de ce règlement, intitulé « Contrat de transport », prévoit :

 Lire la suite…
  • Effets de la constatation du caractère abusif d'une clause·
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Pouvoirs et obligations du juge national·
  • Cee/ce - transports * transports·
  • Politique commune des transports·
  • Rapprochement des législations·
  • Protection des consommateurs·
  • Clauses abusives·
  • Transports·
  • Voyageur

2CJUE, n° C-530/22, Ordonnance de la Cour, Dunaj-Finanse sp. z o.o. contre KG, 16 février 2023

[…] Le chapitre II du règlement no 1371/2007, intitulé « Contrat de transport, informations et billets », comprend les articles 4 à 10 de celui-ci. L'article 4 de ce règlement, intitulé « Contrat de transport », prévoit :

 Lire la suite…
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Cee/ce - transports * transports·
  • Politique commune des transports·
  • Transports·
  • Contrats de transport·
  • Voyageur·
  • Règlement·
  • Titre de transport·
  • Billet·
  • Train

3CJUE, n° C-261/15, Arrêt de la Cour, Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV contre Gregory Demey, 21 septembre 2016

[…] Les articles 10 et 11 de l'appendice A portent, respectivement, sur l'accomplissement de formalités administratives ainsi que sur la suppression et le retard d'un train. Le titre III de cet appendice A figurant à l'annexe I du règlement no 1371/2007 régit le transport de colis à main, d'animaux, de bagages et de véhicules.

 Lire la suite…
  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Cee/ce - transports * transports·
  • Politique commune des transports·
  • Transports·
  • Titre de transport·
  • Contrats de transport·
  • Voyageur·
  • Prix de transport·
  • Règlement·
  • Train
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0