Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1826/69 du Conseil, du 15 septembre 1969, portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutionsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 1969 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 1969 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1826/69 du Conseil, du 15 septembre 1969, portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'article 7 paragraphe 1 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
considérant que l'article 7 paragraphe 1 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes prévoit que le Conseil arrête la forme des laissez-passer qui peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions par les présidents de celles-ci;
considérant qu'il convient de prévoir une forme unique de laissez-passer pour toutes les institutions et qu'il est, dès lors, opportun d'abroger les règlements no 2 du Conseil de la Communauté économique européenne et du Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres de l'Assemblée parlementaire européenne (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: