Règlement d’exécution (UE) 2021/776 du 11 mai 2021 établissant des modèles pour certains formulaires ainsi que des règles techniques pour l’échange effectif d’informations au titre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
Règlement d’exécution (UE) 2021/776 du 11 mai 2021 établissant des modèles pour certains formulaires ainsi que des règles techniques pour l’échange effectif d’informations au titre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
Version1 juin 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/776 de la Commission du 11 mai 2021 établissant des modèles pour certains formulaires ainsi que des règles techniques pour l’échange effectif d’informations au titre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union |
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Décision • 1
—
[…] À cet égard, le règlement d'exécution 2021/776 du 11 mai 2021 prévoit bien la collecte, " le cas échéant ", d'un " numéro d'identification personnel (c'est-à-dire le numéro d'identification personnel unique en matière fiscale, de sécurité sociale ou similaire) ". […]
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Version du 1 juin 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, points a), c), d) et e),
considérant ce qui suit: