Règlement (CE) 600/2006 du 18 avril 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 600/2006 de la Commission du 18 avril 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décision • 1
—
[…] 25 Dans sa décision de renvoi, le Nejvyšší správní soud fait référence au règlement (CE) n° 600/2006 de la Commission, du 18 avril 2006, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 106, p. 5). Ce règlement, adopté sur le fondement de l'article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 2658/87, qui habilite la Commission à clarifier le contenu d'une position tarifaire, classe dans la position 2206 de la NC un produit dont les caractéristiques correspondent à celles de la boisson en cause.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a),
considérant ce qui suit:
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 1re chambre, 27 mars 2025, n° 23/03517
- VAX V2 (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 843583436)
- HELARY EMBALLAGES
- Cour d'appel de Rennes 18 décembre 2020, n° 17/05713
- IDP FIBRE (PARIS 7, 882682511)
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 7 juin 2024, n° 24/01827
- HOLDING FONCIERE DES ALPES (BASSENS, 808504591)
- Article 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 22 octobre 2024, n° 24/02925
- CENTRE WETTA (STRASBOURG, 820933208)
- Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, n° 08/11707
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- NEURON EXPERTS (MARSEILLE 15, 505252007)
- NVA METAL (KINGERSHEIM, 814588752)
- TERELIAN (RUEIL-MALMAISON, 410335855)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 24 avril 2023, n° 2301924
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 14 octobre 2024, n° 2303041
- SD AMENAGEMENTS (JARNY, 900779737)