Règlement d’exécution (UE) 2025/1325 du 7 juillet 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/1325 du 7 juillet 2025
Version6 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1325 de la Commission du 7 juillet 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires et les formats informatiques standards à utiliser pour l’échange automatique et obligatoire d’informations au titre de la directive 2011/16/UE du Conseil telle qu’elle est modifiée par la directive (UE) 2025/872 du Conseil |
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Texte du document
Version du 6 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), et notamment son article 20, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: