Règlement d'execution (UE) 1276/2014 du 1 er décembre 2014 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
Règlement d'execution (UE) 1276/2014 du 1 er décembre 2014 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
Version2 décembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'execution (UE) n ° 1276/2014 du Conseil du 1 er décembre 2014 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine |
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Version du 2 décembre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: