Règlement (CEE) 1575/80 du 20 juin 1980 fixant les dispositions d' application de l' article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation

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Règlement (CEE) 1575/80 du 20 juin 1980 fixant les dispositions d' application de l' article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportationAbrogé

Version1 juillet 1980

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 juillet 1980

Sur le règlement :

Date de signature :	20 juin 1980
Date de publication au JOUE :	26 juin 1980
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 1575/80 de la Commission, du 20 juin 1980, fixant les dispositions d' application de l' article 13 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation

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Décisions • 11

1. CJCE, n° C-283/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Papierfabrik Schoellershammer Heinrich August Schoeller & Söhne GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 27 octobre 1983

—

[…] Par une lettre du 8 avril 1982, le ministère allemand des finances a invité la Commission à examiner la demande selon la procédure prévue par le règlement no 1575 du 20 juin 1980 (JO L 161, p. 13) et en particulier, par ses articles 4 à 7 qui prévoient un avis d'experts nationaux réunis en comité des franchises douanières. […] Or, il résulte des actes de l'affaire que le dossier a été envoyé à la Commission par lettre du 8 avril 1982; que la décision a été adoptée le 9 juillet suivant; que sa notification à la République fédérale a eu lieu dix jours plus tard; donc dans les délais fixés par le règlement no 1575/80.

2. CJCE, n° C-98/83, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Van Gend & Loos NV et Expeditiebedrijf Wim Bosman BV contre Commission des Communautés européennes, 17 mai 1984

—

[…] Les sociétés Van Gend & Loos et Bosman ont alors demandé au ministre des Finances néerlandais d'être exonérées du paiement et, pour sa part, le ministre a saisi la Commission conformément à la procédure prévue par le règlement n° 1575 de la Commission du 20 juin 1980 (JO L 161 du 26. 6. 1980, p. 13). […] ont été prises à l'issue d'une procédure qui n'a pas respecté les délais visés aux articles 5 et 6 du règlement n°1575/80;

3. CJCE, n° C-378/87, Ordonnance de la Cour, Top Hit Holzvertrieb GmbH contre Commission des Communautés européennes, 22 janvier 1988

—

[…] 11 conformement a l' article 3 du reglement n**1575/80 de la commission, du 20 juin 1980 ( jo*l*161, p.*13 ) fixant les dispositions d' application de l' article 13 du reglement n**1430/79 du conseil, precite, la republique federale d' allemagne a egalement invite la commission a decider s' il etait justifie d' octroyer la remise des droits a l' importation en question dans le cas ou le recouvrement « a posteriori » devrait etre effectue .

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Version du 1 juillet 1980 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1430/79 DU CONSEIL, DU 2 JUILLET 1979, RELATIF AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 PARAGRAPHE 2,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1980