Règlement (CEE) 173/71 du 26 janvier 1971 établissant les règles générales relatives à la détermination du pourcentage du prix d' orientation servant comme élément de calcul du prix de retrait pour certains produits de la pêche
Règlement (CEE) 173/71 du 26 janvier 1971 établissant les règles générales relatives à la détermination du pourcentage du prix d' orientation servant comme élément de calcul du prix de retrait pour certains produits de la pêcheAbrogé
Version1 février 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 février 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 janvier 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 173/71 du Conseil, du 26 janvier 1971, établissant les règles générales relatives à la détermination du pourcentage du prix d' orientation servant comme élément de calcul du prix de retrait pour certains produits de la pêche |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 22 juin 2011, n° 10/03272
Infirmation partielle —
[…] Elle souligne que ce n'est qu'à l'audience que Monsieur Z a fait état du non paiement des loyers de septembre et octobre 2010, sans qu'aucun décompte n'ait été communiqué et observe que lesdits loyers ont été réglés par la CAF compte tenu d'un rappel du 27 septembre 2010 et par la Société de caution.
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Version du 1 février 1971 • À jour
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