Règlement d'exécution (UE) 700/2014 du 24 juin 2014
Règlement d'exécution (UE) 700/2014 du 24 juin 2014
Version15 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 700/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour la substance active «diméthomorphe» Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 15 juillet 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit: