Règlement délégué (UE) 2025/1477 du 21 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 2025 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l’objectif de capacité d’injection de CO2 disponible à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration |
Décisions • 15
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[…] point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l'objectif de capacité d'injection de CO2 de l'Union d'ici à 2030 (la «décision») et du règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l'objectif de capacité d'injection de CO2 disponible à l'échelle de l'Union d'ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration (le «règlement»), et à titre subsidiaire, […]
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[…] déclarer que les articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l'objectif de capacité d'injection de CO2 disponible à l'échelle de l'Union d'ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration sont inapplicables en vertu de l'article 277 TFUE et, par conséquent, annuler la décision de la Commission (UE) 2025/1479 comme étant dépourvue de toute base légale valable;
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[…] annuler la décision (UE) 2025/1479 du 22 mai 2025 (la «décision») (1) et le règlement délégué (UE) 2025/1477 du 21 mai 2025 (le «règlement délégué») (2) en tout ou partie; […] (2) Règlement délégué (UE) 2025/1477 de la Commission du 21 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil afin de préciser les règles régissant le recensement des producteurs de pétrole et de gaz autorisés tenus de contribuer à l'objectif de capacité d'injection de CO2 disponible à l'échelle de l'Union d'ici à 2030, le calcul de leurs contributions respectives et leurs obligations de déclaration (JO L 2025/1477).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (1), et notamment son article 23, paragraphe 12, points a) et c),
considérant ce qui suit: