Règlement (CE) 2307/98 du 26 octobre 1998 concernant la délivrance des certificats d'exportation d'aliments pour chiens et chats du code NC 2309 10 90 bénéciant d'un traitement spécial à l'importation en Suisse
Règlement (CE) 2307/98 du 26 octobre 1998 concernant la délivrance des certificats d'exportation d'aliments pour chiens et chats du code NC 2309 10 90 bénéciant d'un traitement spécial à l'importation en SuisseAbrogé
Version3 novembre 1998
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 octobre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2307/98 de la Commission du 26 octobre 1998 concernant la délivrance des certificats d'exportation d'aliments pour chiens et chats du code NC 2309 10 90 bénéciant d'un traitement spécial à l'importation en Suisse |
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Version du 3 novembre 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2931/79 du Conseil du 20 décembre 1979 relatif à une assistance à l'exportation des produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: