Règlement (CEE) 2282/76 du 21 septembre 1976 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 2282/76 du 21 septembre 1976 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version22 septembre 1976
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2282/76 de la Commission, du 21 septembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 11 octobre 2019, n° 17/03777
Infirmation partielle —
[…] Par courrier en date du 10 novembre 2015, M DE Z a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que ses fonctions et son mode de rémunération avaient été modifiés unilatéralement et que les commissions dues n'avaient pas été réglées.
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Version du 22 septembre 1976 • À jour
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