Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime et ces mesures à la Commission au plus tard le ►M1 25 février 2021 ◄ et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Article 113 du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Version25 mai 2017
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Version24 avril 2020
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Version11 mars 2023
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Version20 mars 2023
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Version9 juillet 2024
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Version10 janvier 2025
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-491/23, Ordonnance de la Cour, Atesos medical AG e.a. contre Commission européenne e.a, 11 avril 2024
[…] En effet, si la SQS continue à exercer ses fonctions d'organisme notifié, elle pourrait se voir infliger des sanctions par les autorités nationales, conformément à l'article 113 du règlement 2017/745. […]
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