Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mai 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 74
Infirmation partielle —
[…] - que le caractère illicite de la dépilation au moyen de la lumière pulsée lorsqu'elle n'est pas pratiquée par un médecin n'est pas établi, en raison de textes peu clairs et d'une jurisprudence loin d'être homogène ; qu'il n'y a pas de texte visant expressément ce procédé en France, mais que le Règlement européen n° 2017/745 du 5 avril 2017 indique expressément que l'usage des appareils à lumière pulsée rentrent dans la catégorie des actes à vocation esthétique et non médicaux ; que l'arrêté interdisant, sauf par les docteurs en médecine, tout mode d'épilation, […]
Confirmation —
[…] En conséquence, outre qu'il n'est pas certain que cette théorie jurisprudentielle de l'inversion de la balance bénéfice-risque s'applique au dispositifs médicaux, et quand bien même serait-elle apparue comme le soutient Mme [B] depuis l'entrée en application du nouveau règlement européen 2017/745, soit bien antérieurement aux faits litigieux de sorte qu'il ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce (ce règlement n'est rentré en application qu'à compter du 26 mai 2021 et la dernière intervention chirurgicale qu'elle a subi a eu lieu le 20 mars 2018 ), elle ne démontre pas que les bénéfices du dispositif litigieux étaient battus en brèche par les inconvénients subis et les risques encourus.
—
[…] 25 Conformément à l'article 2, point 1, du règlement (UE) 2017/745, un dispositif médical est défini comme suit: dispositif médical désigne tout instrument, appareil, équipement, […]
Commentaires • 328
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- EUROTECHNICS
- Cour d'appel d'Angers 20 novembre 2018, n° 16/02629
- LA VILLA IMMOBILIER
- CAA de NANTES 31 mars 2023, 22NT03055
- PASCAL COSTE COIFFURE
- Article 546 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05627
- Arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 9 juillet 2024, n° 2200706
- S.O.T.I.S. - STE OULLINOISE DE TOLERIE INDUSTRIELLE ET SERRURERIE (SAINT-GENIS-LAVAL, 960504728)
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