Règlement (CE) 2302/2001 du 15 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 12, paragraphe 2, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2302/2001 du Conseil du 15 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 12, paragraphe 2, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre(1), et notamment son article 12, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 12, paragraphe 2, dudit accord, les produits relevant des codes du système harmonisé 2402 et 2403 manufacturés dans la Communauté à partir de tabac brut remplissant les conditions de l'article 3, paragraphe 1, dudit accord bénéficient, lors de leur importation dans la Principauté d'Andorre, d'un taux préférentiel correspondant à 60 % du taux appliqué, dans la Principauté d'Andorre, pour ces mêmes produits à l'égard des pays tiers.
(2) Il convient de déterminer les modalités d'application de l'article 12, paragraphe 2, afin d'assurer une interprétation et application uniforme de cet article,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: