Règlement (CEE) 40/93 du 8 janvier 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1993 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 janvier 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 janvier 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 40/93 du Conseil, du 8 janvier 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2656/92 fixant certaines modalités techniques d'application de règlement (CEE) n° 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro |
Décisions • 8
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[…] 89/104/CEE ou au plus tard le 31 décembre 2002 au titre du règlement (CE) no 40/93 ne sont pas considérées comme des appellations d'origine couvertes par le présent règlement». […]
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[…] L'assignation vise le règlement CE n° 40/93 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire et l'article L717-1 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11, et 13 du règlement CE n°40/93 du 20 décembre 1993.
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[…] 6 Le recours est réputé non formé conformément à l'article 60, deuxième phrase (ex- article 59), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24 mars 2009, p. 1, version codifiée du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 février 2009 sur la marque communautaire). Décembre 1993 sur la marque communautaire; «ex» désigne la numérotation des articles conformément au règlement no 40/93, lu en combinaison avec la règle 49, paragraphe 3, du règlement d'exécution (CE) no 2868/95.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le règlement (CEE) no 1432/92 du Conseil, du 1er juin 1992, interdisant les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro (1),
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: