Règlement (CE) 937/94 du 27 avril 1994 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats
Règlement (CE) 937/94 du 27 avril 1994 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificatsAbrogé
Version1 mai 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 937/94 de la Commission du 27 avril 1994 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine |
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Texte du document
Version du 1 mai 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: