Règlement (CEE) 408/76 du 23 février 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 février 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 408/76 de la Commission, du 23 février 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1726/70 relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles et le règlement (CEE) n° 1727/70 relatif aux modalités d'intervention dans le secteur du tabac brut, en ce qui concerne le poids net du tabac brut |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, son article 5 paragraphe 6, son article 6 paragraphe 10 et son article 15,
considérant toutefois que, lors des autres opérations de détermination du poids net, il y a lieu d'autoriser les États membres à utiliser une autre méthode de détermination du taux d'humidité, à condition qu'ils en informent la Commission ; qu'il y a lieu, dans cette hypothèse, de limiter l'avance sur le montant total de la prime;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: