Règlement (CE) 1898/2006 du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires |
Décisions • 13
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[…] 34) Il est important de noter que les produits couverts par l'AOP sont indiqués conformément à la classification des produits aux fins du règlement n° 510/2006 (annexe II du règlement (CE) n° 1898/2006 de la Commission du 14/12/2006 portant modalités d'application du règlement n° 510/2006). Les classes 1.1 à 1.8 couvrent les produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles comprennent la « viande fraîche » (classe 1.1), les « produits à base de viande » (classe 1.2), les « fromages » (classe 1.3), etc.
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[…] Dans le cas où la décision doit être prise sur le fondement du règlement no 510/2006 (voir question 1), la juridiction de renvoi prie de répondre aux questions posées au point 2 sur le fondement dudit règlement, notamment de son article 4, paragraphe 2, sous e), en liaison avec l'article 8 et le considérant 8 du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (5)?
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[…] Ces symboles ont été repris, tout d'abord, à l'annexe V du règlement (CE) no 1898/2006 de la 3 Commission en application de l'article 8 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. 4 Qu'ils sont actuellement établis dans le règlement (UE) no 1151/2012 relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées 5 alimentaires et dans le règlement délégué de la Commission (UE) 6 no 664/2014. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 16 et son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- GARAGE HUG REMY SARL
- RCMH INDUSTRIE
- Action récursoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- MINISO FRANCE
- RASA MARKET
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 0 referes, 25 novembre 2024, n° 24/00514
- MADEMOISELLE CHIC (SECLIN, 812465250)
- Cour d'appel d'Angers 8 février 2022, n° 18/00654
- Article 1844-1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 3 décembre 2021, n° 20/03614
- Tribunal Judiciaire de Brest, 19 octobre 2023, n° 22/00888
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 novembre 2024, n° 2202770