Règlement (CE) 1100/2008 du 22 octobre 2008 concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée)
Règlement (CE) 1100/2008 du 22 octobre 2008 concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée)
Version4 décembre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1100/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 4 décembre 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: