Règlement (CEE) 4154/87 du 22 décembre 1987
Règlement (CEE) 4154/87 du 22 décembre 1987Abrogé
Version1 janvier 1988
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Version18 février 1998
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Version7 octobre 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4154/87 de la Commission du 22 décembre 1987 définissant les méthodes d'analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l'application du règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil relatif au régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 00-10.715, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. Dès lors qu'il a été adopté pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques en la matière, le règlement CE n° 203/98 du 26 janvier 1998 modifiant le règlement CEE n° 4154/87 du 22 décembre 1987, en ce qui concerne la méthode d'analyse utilisée pour déterminer la teneur en matières grasses provenant du lait, n'a pas de caractère interprétatif.
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Version du 7 octobre 2008 • À jour
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