Règlement (Euratom, CECA, CEE) 397/81 du 10 février 1981 portant fixation des tableaux des traitements ainsi que des autres éléments de rémunération suite au règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 187/81 portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensionsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 février 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 1981 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 397/81 du Conseil, du 10 février 1981, portant fixation des tableaux des traitements ainsi que des autres éléments de rémunération suite au règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 187/81 portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décisions • 15
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[…] 1 . Par requête déposée le 24 décembre 1981, M . S . Acerbis et 485 autres fonctionnaires de la Commission, tous affectés au Centre commun de recherche d' Ispra ( Varèse, Italie ), ont attaqué leurs bulletins de rémunération des mois de février-mars 1981, portant liquidation d' arriérés de traitement, opérée par la Commission, avec effet au 1er juillet 1980, en application du règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n° 397/81 du Conseil, du 10 février 1981, portant fixation, avec effet au 1er juillet 1980, du tableau des traitements ainsi que des autres éléments de rémunération ( JO L 46, p . 1 ).
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[…] 3 suite a ce reglement , le conseil a , le 10 fevrier 1981 , adopte le reglement no 397/81 portant fixation du tableau des traitements ainsi que des autres elements de remuneration ( jo l 46 , p . 1 ).
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[…] 3 suite a ce reglement , le 10 fevrier 1981 , le conseil a adopte le reglement no 397/81 ( jo l 46 , du 19 . 2 . 1981 , p . 1 ) portant fixation du tableau des traitements ainsi que des autres elements de remuneration .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNNES , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES , FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 ( 1 ), ET MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 161/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT LES ARTICLES 63 , 64 , 65 ET 82 DUDIT STATUT AINSI QUE L ' ARTICLE 20 PREMIER ALINEA ET L ' ARTICLE 64 DUDIT REGIME ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , TENDANT A L ' ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ), NO 187/81 ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :