Règlement (CEE) 1047/89 du 21 avril 1989 fixant pour l'année 1989 les contingents à ouvrir par le Portugal pour certains produits du secteur viti
Règlement (CEE) 1047/89 du 21 avril 1989 fixant pour l'année 1989 les contingents à ouvrir par le Portugal pour certains produits du secteur vitiAbrogé
Version22 avril 1989
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1047/89 de la Commission du 21 avril 1989 fixant pour l'année 1989 les contingents à ouvrir par le Portugal pour certains produits du secteur viti- vinicole en provenance des pays tiers |
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Version du 22 avril 1989 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, modifié par le règlement (CEE) no 4007/87 (1), et notamment son article 257 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par étapes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (3), et notamment son article 3 para- graphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: