Règlement (CE) 894/96 du 29 avril 1996 modifiant, en matière de sanctions, le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 894/96 du Conseil, du 29 avril 1996, modifiant, en matière de sanctions, le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 2
—
[…] le Conseil a, par ailleurs, adopté la directive 96/23/CE, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125, p. 10). […] Le règlement (CE) n_ 894/96 du Conseil, du 29 avril 1996, modifiant, en matière de sanctions, […]
Annulation —
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 805/68 du conseil de l'union européenne du 27 juin 1968 modifié par le règlement n° 894/96 du 29 avril 1996 ; […] Classement CNIJ : 54-06-07-008 […] Vu les directives n° 96/22 et n° 96/23 du conseil de l'union européenne du 29 avril 1996 ;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: