Règlement (CEE) 2264/69 du 13 novembre 1969 relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits et légumes
Règlement (CEE) 2264/69 du 13 novembre 1969 relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits et légumesAbrogé
Version5 décembre 1969
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 1969 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 1969 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 1969 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2264/69 de la Commission, du 13 novembre 1969, relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits et légumes |
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Version du 5 décembre 1969 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CEE) nº 449/69 du Conseil, du 11 mars 1969, relatif au remboursement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs de fruits et légumes (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: