Règlement (CEE) 2839/85 du 10 octobre 1985 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 octobre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2839/85 de la Commission, du 10 octobre 1985, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé en date du 9 janvier 2019, la société Le Garric SARL (799 parts) et Monsieur [N] [L] (1 part) ont cédé la totalité des 800 parts de la société Valendrien à la société Le Bistrot N15 pour un prix de 787.000 euros payé comptant arrêté au vu de la situation comptable au 30.06.2018, le prix définitif devant être fixé ultérieurement au vu d'une situation comptable arrêté au jour de la vente. Le jour de la vente il a été, en outre, procédé aux règlements suivants par la société Le Bistrot N15: -75.000 euros à la SARL WH 15 locataire gérant en remboursement de son dépôt de garantie -60.360,97 et 15.694,84 euros à la CRCAM Ile de France en remboursement de deux prêts