Article 1 du Règlement (CE) 1109/2009 du 19 novembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
L'article 28.1 pose pour principe qu'un PPP « ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s'il a été autorisé dans l'État membre concerné conformément au présent règlement ». […] La notification est adressée à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement de l'exportateur, qui la transmet à l'Agence européenne des produits chimiques, qui la transmet 3 Ainsi que sur l'article 37.2 (aujourd'hui 43 TFUE), relatif à l'organisation commune des marchés dans le cadre de la politique agricole commune, […]
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